Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

FORMACEO SAS, 6 RUE VAUBAN Boîte postale 70022- 33024 Bordeaux Cedex
Mail : contact@formaceo.com
Tél : 07.69.50.09.52
Site : www.formaceo.com
N° SIREN : 882 488 190

Formaceo est la plateforme et application spécialisée dans la formation pour adulte dans les métiers de bouche en E-Learning. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.formaceo.com. Les ouvrages et l’ensemble des fichiers divulgués par la société FORMACEO SAS, sont réservés uniquement et exclusivement à l’acheteur. L’accès à l’application ainsi que tout le contenu mis en place par FORMACEO SAS et les ouvrages ne peuvent-être revendus, ni loués, ni transmis à titre gratuit au-delà du cercle familial et des besoins légitimes de son usage privé. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l’application mais aussi de son contenu et des ouvrages, en dehors des cas prévus par l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait leur détenteur à des poursuites.

TARIFS ET PAIEMENT :

Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande et effectuer le paiement en ligne. La facture peut être payé en une mensualité, trois mensualités, six mensualités, ou bien dix mensualités à la commande sur le site www.formaceo.com par carte bancaire, chèque ou financement par un organisme. Dès la validation du moyen de paiement utilisé par l’acheteur, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée. Le prix de la formation est indiqué en EURO (€) TTC, frais de livraison incluse. La société FORMACEO SAS fixe le prix de vente de ces formations, frais de port inclus. Pour les livraisons extérieures à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge de l’acheteur. En cas de non-paiement d’une échéance à la date convenue, l’intégralité de la créance deviendra immédiatement exigible. La créance sera alors majorée des intérêts de retard calculés aux taux légaux.

LIVRAISON :

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis augmenté du temps d’acheminement par le transporteur. Les ouvrages sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. Le délai de livraison indiqué sur le site www.formaceo.com court à compter de l’expédition de la commande. L’acheteur a la possibilité de choisir la destination de sa livraison. La commande est traitée dans les 48h après réception du paiement, elle est ensuite remise à notre partenaire de livraison.

Les délais de livraisons moyens :

Pour les commandes à destination de la France : 2 à 5 jours ouvrés

Pour les commandes à destination de l’Union Européenne : en moyenne 5 à 10 jours ouvrés

Pour les commandes à l’internationale : en moyenne 10 à 20 jours ouvrés en fonction de la destination.

GARANTIE SUR LES PRODUITS ET DROIT DE RETRACTATION/REMBOURSEMENT :

Les ouvrages délivrés par la société FORMACEO SAS sont garantis contre tout défaut. Cependant si l’un d’eux est défectueux ou non conforme, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous retourner l’ouvrage dans son emballage d’origine à l’adresse : FORMACEO SAS, 6 RUE VAUBAN, BOÎTE POSTAL 70022, 33024 Bordeaux cedex

Dans le cas d’un achat à crédit, passé le délai de rétractation de 14 jours, et selon la loi N°93949 rappelée ci-dessus, qui court à compter de la date de l’établissement de la commande, devient fermer et définitive et la créance obligatoirement due. Vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours après la réception de votre contrat de formation professionnelle, conformément à l’article L444-8 du code de l’éducation. “A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception”

Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours conformément à l’article L6353-5 du code du travail par envoi d’un courrier avec avis de réception. A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Si le stagiaire décide de résilier son contrat au-delà du délai de 3 mois, ce sont les conditions financières prévues à son contrat qui s’appliquent. Le stagiaire devra ainsi avoir à payer la totalité des sommes restant dues sans avoir de recours possible.

En cas de mauvaise conduite, de non-respect des règles citées et acceptées dans les conditions générales de ventes, la société FORMACEO SAS s’octroie de mettre fin au contrat de formation, ainsi qu’à l’accès à la plateforme et les identifiants du stagiaire. Le stagiaire devra s’acquitter du montant restant dû à l’organisme de formation.

En cas où un nombre d’une échéance n’a pu être réglée par le stagiaire, la société FORMACEO SAS s’octroie de mettre fin au contrat de formation, ainsi qu’à l’accès à la plateforme et les identifiants du stagiaire. Le stagiaire devra s’acquitter du montant restant dû à l’organisme de formation.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES :

L'acceptation des conditions générales de vente se fait explicitement lors du paiement de la commande. Le client peut abandonner sa commande jusqu’à validation du paiement de sa commande. La société FORMACEO SAS se donne le droit de bloquer toute commande ayant un profil de risque fraude.

RESPONSABILITE :

www.formaceo.com dégage toute responsabilité en cas d’inexécution d’un contrait dû à un cas de force majeure. La responsabilité de FORMACEO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’ouvrage est expédié.